 |
| Date cible | |
(Target date) Date prévue de l’achèvement de chacune des étapes du processus de normalisation qu’un projet de norme doit franchir jusqu’à sa publication.
Voir aussi processus de normalisation. | |
| |
| Délégué | |
(Delegate) Expert désigné par son organisme national de normalisation pour représenter les intérêts de son pays dans les délibérations d’une instance de travail de l’ISO, de la CEI ou du CEN.
Chaque organisme national adresse au secrétariat du comité technique ou sous comité qui se réunit, la composition de la délégation de son pays.
Voir organisme national. | |
|  |
| Délégué interministériel à la normalisation | |
Haut fonctionnaire qui exerce les attributions du ministre chargé de l'industrie en matière de normalisation.
Il définit la politique des pouvoirs publics en matière de normes, est consulté sur tout projet de norme française avant son homologation par AFNOR et peut s'y opposer en faisant jouer son droit de veto dans le cas, par exemple, où une norme devant être homologuée se trouve en contradiction avec une réglementation.
Il agréé les Bureaux de normalisation.
Voir aussi bureau de normalisation | |
| |
| Dépouillement enquête | |
| Analyse des commentaires d’ordre technique et rédactionnel formulés par les partenaires impliqués dans l’élaboration d’un projet qui a fait l’objet d’une enquête probatoire. Une nouvelle version de ce projet, dans laquelle les commentaires avérés pertinents sont insérés, est alors réalisée. | |
| |
| Directive européenne | |
Ensemble des règles précisant, par analogie avec les réglementations nationales, les spécifications détaillées des produits industriels et agricoles, les exigences à appliquer en matière de sécurité, santé, environnement, à l'échelon européen. Les travaux de normalisation sont régis par une Directive du Parlement européen modifiée, qui prévoit la notification de l'élaboration de tout nouveau sujet entrepris par un membre à tous les autres et institut un statut quo.
Voir aussi comité européen de normalisation, exigence, membre national, statut quo. | |
| |
| Disposition | |
| (Provision) Expression figurant dans le contenu d'une norme/document normatif prenant la forme d'un énoncé, d'une instruction, d'une recommandation ou d'une exigence. | |
| |
| DN | |
| Voir délégué interministériel à la normalisation | |
| |
| Document de référence | |
(Reference document - RD) Dans le cadre de la normalisation européenne, document soumis à enquête CEN via le questionnaire préliminaire (PQ) ou pour discussion dans une instance technique en vue de son adoption comme norme européenne (EN).
Voir aussi enquête CEN, norme européenne, questionnaire préliminaire. | |
| |
| Document d'harmonisation | |
(Harmonised document - HD) Document normatif du CEN/CENELEC qui ne peut être publié en norme européenne (EN), car sa transposition en norme nationale identique est irréalisable ou son approbation est conditionnée par des divergences techniques.
Une fois ce document adopté, AFNOR est tenue d'en notifier publiquement le numéro et le titre et de retirer toute norme nationale en contradiction. | |
| |
| Domaine d'application | |
| (Scope) Déclaration synthétique qui définit les aspects couverts et les limites des travaux d'un comité technique ou sous comité et, pour un projet de norme, donne les grandes lignes du sujet traité, son contexte et ses limites. Cet élément, qui est facultatif, constitue l'article 1 d'une norme ou document normatif. | |
| |
| Droits d'auteur | |
Droit d'exploitation protégeant toute norme en raison de sa nature collective et appartenant en France, à l'AFNOR, au niveau européen, au CEN, au niveau international, à la CEI ou à l'ISO. Aucune norme ou partie de norme ne peut être reproduite, enregistrée dans un système d'extraction ou transmise sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé électronique ou mécanisme y compris les photocopies, les enregistrements ou autres, sans l'accord d'AFNOR.
Chacun de ces organismes doit être consulté pour toute ouverture d'un réseau public (l'internet) ou privé (intranet) visant à diffuser , transmettre ou échanger des textes ou partie de textes de normes dans le cadre ou non des travaux de normalisation. | |
| |
|
