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 1. Définitions |
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Abonné ou Client : personne physique ou morale, agissant à des fins d'usage professionnel, et souscrivant à l’abonnement.
Utilisateur : personne physique ayant accès au Service Standarmedia. Un utilisateur ne bénéficie, à titre individuel, que d’un, et un seul, accès au Service Standarmedia. |
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| 2. Objet |
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Les présentes Conditions régissent les abonnements au service payant Standarmedia en ligne (www.Standarmedia.com ou www.standarmedia.org ; ci après « Service Standarmedia »), entre l’AFNOR (Association Loi de 1901, reconnue d’utilité publique, dont le siège est : 11, rue Francis de Pressensé, 93571, La Plaine Saint-Denis Cedex France) et un Client agissant à des fins d'usage professionnel.
A défaut de contrat écrit signé entre AFNOR et son Client, ces conditions générales de vente constituent le seul accord entre les Parties relativement à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document.
La commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et des conditions d’utilisation.
AFNOR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. |
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| 3. Prix |
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Les services offerts sont ceux figurant dans la rubrique Notre Offre.
Le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable au Client.
Les prix indiqués sur le site Standarmedia sont des prix en euros HT ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur le prix de la commande.
AFNOR se réserve de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Pour les abonnements en cours, les nouveaux tarifs seront communiqués à l’Abonné par e-mail dès publication sur le site et sera applicable à la date de renouvellement sauf dénonciation par l’Abonné aux conditions décrites à l’article Y. |
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| 4. Conditions de règlement |
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Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le paiement peut être effectué par chèque bancaire ou postal (double volet) à l'ordre de AFNOR, adressé à AFNOR-Service Standarmedia, ou par virement bancaire : C.C.F La Défense : 30056 00092 00922000180 13.
L’abonné s’engage à payer AFNOR comptant, soit à la commande, soit à réception de facture, la totalité du prix de l’abonnement. Aucun escompte n'est accordé au cas de paiement anticipé.
A l’échéance de son abonnement, l’ Abonné reçoit une facture pour son renouvellement. En cas de retard dans le règlement du prix, AFNOR sera en droit de suspendre l'accès, la consultation et l'utilisation par l'Abonné du service Standarmedia objet du présent contrat. Cette suspension pourra intervenir jusqu'à complète régularisation.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facture est due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. |
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| 5. Prise d'effet - Durée |
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Les abonnements prennent effet à la date de réception du règlement pour une période de douze (12) mois.
A l’issue de cette période, il sera renouvelable par tacite reconduction par période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours. |
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| 6. Droit d'accès |
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- L’abonnement donne droit à l’accès au Service Standarmedia choisi lors de la commande.
- Ce droit d'accès pourra s'effectuer dès la transmission à l'Abonné de ses éléments d'identification ( art. Z ci-après).
- Pendant toute la durée du présent contrat d'abonnement, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle d' AFNOR, l’Utilisateur aura accès au Service Standarmedia de manière permanente (7 jours sur 7, 24 heures sur 24)
- AFNOR ne saurait être tenue responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Standarmedia, ni des défaillances imputables aux prestataires chargé de gérer le centre serveur de AFNOR ou les connexions de AFNOR, du centre serveur ou de l'abonné à Internet.
- Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. |
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| 7. Confidentialité des éléments d'identification |
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- Le code d’accès complété d’un mot de passe est transmis au client à réception du règlement de l’abonnement par e-mail et sous 10 jours par courrier.
- Le code d’accès et le mot de passe communiqué à l’Utilisateur abonné sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
- L’usage des éléments d’identification, constitués par la combinaison du code d’accès et du mot de passe attribuée à l’Utilisateur, est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
- Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification personnels, Le Client :
. s'engage à conserver et faire conserver secret ledit code.
. s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l'un quelconque des éléments du code d'accès qui lui est remis.
. d’avertir sans délai AFNOR en cas de perte ou de vol de ses éléments d’identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.En retour, AFNOR attribuera au Client un nouveau code dans les meilleurs délais. |
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| 8. Résiliation de l'abonnement |
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- L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à AFNOR– service Standarmedia – 11, rue Francis de Préssensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex. Cette résiliation prendra effet à la date anniversaire de son abonnement.
- AFNOR se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l’Utilisateur d’une quelconque des clauses des Présentes Conditions générales de Vente ou Conditions d’utilisation.
- AFNOR se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de fermeture définitive du service Standarmedia. Auquel cas, un remboursement des sommes perçues aurait lieu au prorata de la période d’abonnement restant à couvrir avant son échéance. |
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| 9. Dispositions diverses |
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| Si certaines des dispositions du présent contrat étaient déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. |
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| 10. Droit applicable et compétence jurudictionnelle |
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La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé. |
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| 11. Propriété intellectuelle |
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Les informations mises à votre disposition sur le site Standarmedia sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis d’AFNOR ou de ses ayants droit sur les bases de données.
Le présent abonnement n'entraîne aucun transfert de droit de propriété, ni aucun autre droit que ceux limitativement concédés dans le cadre des présentes. |
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| Conditions générales de vente de publicité |
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Pour obtenir ces conditions générales de vente de publicité,
nous contacter au 01 41 62 80 74. |
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